C G
T M
Confédération Générale des Travailleurs de Mauritanie
Liberté Solidarité Justice sociale
STATUT
Préambule
La Confédération
Générale des Travailleurs de Mauritanie (CGTM) est une Union de Fédérations
et/ou de Syndicats Professionnels qui œuvre pour la défense des intérêts
économiques, sociaux et professionnels de ses membres.
Sa
doctrine repose sur les principes fondamentaux suivants :
-
Un
syndicalisme libre, unitaire et démocratique qui proclame solennellement
son indépendance absolue à l’égard du patronat, du gouvernement, des
partis, groupements ou rassemblements politiques, des sectes
philosophiques ; à cet effet, nul ne pourra exploiter sa fonction au sein
de l’organisation à des fins politiques ou électorales quelconques ;
-
La
démocratie syndicale à travers le fonctionnement régulier des instances et
assemblées statutaires, les prises de décisions et le choix des dirigeants
de façon démocratique ;
-
Un
développement national fondé sur la démocratie et la justice sociale
-
La défense
et la consolidation des libertés syndicales et des principes et droits
fondamentaux au travail ;
-
Le rejet de
toute forme de discrimination et la lutte pour l’égalité
-
La promotion
du dialogue social comme moyen prioritaire pour une amélioration
continuelle des conditions de vie et de travail ;
-
Le
renforcement de l’unité, de la coopération et de la solidarité syndicale
tant au plan national, sous régional, régional qu’international, ainsi que
le soutien à toutes les causes justes.
Elle
s’assigne pour objectifs globaux :
a. au plan économique
Une répartition
équitable des richesses nationales et des fruits de la croissance économique
permettant de libérer les énergies créatrices des masses laborieuses pour
une meilleure participation au développement national sur tous les plans.
b. au plan social
L’amélioration continue
du niveau de vie des travailleurs, des conditions pour un travail décent, et
la promotion d’une protection sociale appropriée.
c. au plan professionnel
La promotion d’une
politique de formation professionnelle continue et adaptée au besoin de
lutte contre le chômage et de création d’emplois décents.
CHIPITRE
I : Dénomination et Siège
Article 1 :
Il est crée en République Islamique de Mauritanie, entre les Fédérations et
Syndicats professionnels qui adhèrent aux présents Statuts, une
confédération syndicale dénommée Confédération Générale des Travailleurs de
Mauritanie (C G T M)
Article 2 :
La devise de la CGTM est « Liberté – Solidarité –
Justice sociale »
Le logo est constitué
des lettres CGTM traduites en arabe et en couleur rouge.
Article 3
: Le siège
permanent de la confédération se trouve à Nouakchott. Il peut être transféré
en tout autre lieu du territoire national sur décision du congrès et à une
majorité des 2/3 des voix des congressistes
Article 4
: La durée de
vie de la confédération ainsi que le nombre de ses affiliés sont illimités.
CHAPITRE II : Orientation
Article 5
: Fidèle aux
principes du Syndicalisme libre et démocratique, la CGTM entend contribuer
au renforcement de l’unité et de la solidarité des travailleurs arabes,
africains et du monde en général et des travailleurs mauritaniens en
particulier.
C’est une centrale
démocratique qui opte pour le principe de la critique et de l’autocritique
et lutte pour la consolidation et la défense des libertés syndicales et des
droits et principes fondamentaux au travail
Article 6 :
La CGTM œuvre pour :
1°.
La défense des intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses
adhérents ;
2°.
L’organisation, l’éducation et la mobilisation de tous ses adhérents dans un
cadre syndical libre, unitaire et démocratique;
3°.
L’orientation, la coordination et le suivi des activités des organisations
syndicales professionnelles affiliées pour leur émancipation totale, la
défense des libertés syndicales et démocratiques, la promotion du
développement culturel et économique en vue de la réalisation du progrès
social;
4°.
L’élévation du niveau de conscience des travailleurs par la formation
professionnelle et syndicale;
5°.
Le renforcement de la coopération syndicale arabe, africaine et
internationale
6°.
Le respect de la personnalité et la dignité du mouvement syndical en général
et du mouvement syndical mauritanien en particulier;
7°.
La lutte pour
l’amélioration des conditions de vie et de travail ;
8°.
L’amélioration, le renforcement et le développement des méthodes
d’organisation et des formes d’action du mouvement syndical mauritanien.
CHAPITRE
IV: Adhésion et affiliations
Article 7
: La CGTM est
affiliée au plan international à la Confédération Internationale des
Syndicats Libres (CISL) et à son Organisation Régionale Africaine (ORAf),
comme elle peut s’affilier à toute organisation syndicale sous-régionale ou
régionale dont les objectifs ne sont pas contraires aux siens.
Article 8
: Les
travailleurs adhèrent à la CGTM une seule fois à travers les syndicats
professionnels mais tout adhérent est tenu de verser chaque mois une
cotisation dont le montant est fixé par le règlement intérieur.
.
Article 9
: Ne peuvent
s’affilier à la CGTM que les Syndicats et/ou Fédérations professionnels qui
acceptent ses statuts. À toute demande d’affiliation doit être jointe la
liste des membres du bureau élu, une copie des statuts et le procès-verbal
de réunion.
Article. 10 :
La direction de la CGTM doit être informée des noms des nouveaux élus ainsi
que des modifications apportées aux Statuts à l’occasion des congrès des
fédérations et syndicats professionnels.
Article 11 :
Les organisations syndicales affiliées à la CGTM peuvent se regrouper au
sein de fédérations professionnelles.
Article 12 :
Ne peut s’affilier à la CGTM plus d’une organisation syndicale par branche
professionnelle.
.
CHAPITRE V : Le Congrès confédéral
Article 13 :
le congrès est l’instance suprême de la CGTM et se réunit tous les quatre
(4) ans. La date et le lieu de la tenue du congrès ordinaire sont fixés par
le Bureau Confédéral à la majorité simple de ses membres.
Le Bureau Confédéral
sortant présente un rapport d’activités au congrès ainsi qu’un bilan
financier.
Article 14 :
Le Congrès de la CGTM est composé :
-
des membres du Bureau
Confédéral
-
des membres du Conseil
Confédéral;
-
des délégués des
fédérations et/ou des syndicats professionnels élus par leurs congrès.
Article 15
: La date, le
lieu et l’ordre du jour d’une session extraordinaire du congrès sont fixés
par le bureau confédéral à la majorité simple de ses membres.
Article 16
: l’ordre du
jour du congrès ordinaire et le rapport à présenter sont préparés par le
Bureau Confédéral et transmis aux fédérations, aux syndicats professionnels
et aux coordinations régionales au moins un mois avant la tenue du congrès.
Le rapport financier est présenté directement au congrès.
Article 17
: les
fédérations et syndicats professionnels sont représentés au congrès de la
centrale sur la base d’une voix pour 50 adhérents ou une fraction supérieure
ou égale à 25 adhérents. Aucune fédération et/ou syndicat professionnel ne
peut être représenté par plus de 3 délégués. En cas d’absence de l’un des
délégués, les voix dont il est porteur sont réparties à parts égales entre
les deux autres délégués. S’il reste une voix indivisible, elle revient au
délégué qui a le moins de voix ou au plus âgé en cas d’égalité de voix ; en
cas d’absence de deux des délégués l’ensemble des voix reviennent au délégué
présent.
Article 18 :
Le Congrès ordinaire contrôle l’exécution des tâches définies dans les
résolutions du congrès précédent. Il adopte le rapport de gestion financière
et administrative de la centrale.
Seul le Congrès peut
réviser les Statuts et décider de la dissolution de la centrale.
Article 19
: Le congrès
charge le Bureau Confédéral de la CGTM de l’élaboration d’un règlement
financier et d’un règlement intérieur pour expliciter et compléter les
dispositions des présents Statuts.
Chapitre VI : Le Conseil Confédéral
Article 20
: le Conseil
Confédéral est la 2ème instance de la CGTM. Entre deux congrès
il est habileté à prendre des décisions concernant l’orientation générale et
à opérer les redressements nécessaires.
Il peut suspendre le
Secrétaire Général en cas de faute grave ou de manquement dans l’exercice de
ses fonctions et le remplacer par un des membres du Bureau Confédéral en
attendant la tenue d’un congrès ordinaire ou extraordinaire.
La date, le lieu et
l’ordre du jour de ses assises sont fixés par le Bureau Confédéral.
Le Conseil Confédéral se
compose de :
- 11 membres élus par le
congrès,
- des membres du BC
- des coordinateurs
régionaux.
Article 21
: le Conseil
Confédéral se réunit en session ordinaire une fois tous les 2 ans.
Il peut se réunir en
session extraordinaire sur convocation du Bureau Confédéral ou à la demande
de la majorité simple de ses membres.
Chapitre VII : le Bureau Confédéral
Article 22
:
le Bureau Confédéral est la 3ème instance de la CGTM. Il est élu
par le congrès pour 4 ans et est chargé de veiller au suivi et à
l’application des décisions, programmes et orientation du congrès et du
Conseil Confédéral. Il est l’organe administratif qui assure la gestion et
le suivi des structures à tous les niveaux.
Article 23
:
le Bureau Confédéral se réunit une fois tous les six mois en session
ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du
Comité Exécutif ou à la demande de la majorité simple de ses membres.
Les convocations sont
signées par le Secrétaire Général conformément à l’article 25 des présents
Statuts.
Article 24
:
le Bureau Confédéral se compose de 20 membres élus par le congrès, des
Secrétaires généraux des fédérations, des Secrétaires généraux des syndicats
professionnels non fédérés, de la Présidente du Comité National des femmes
et du Président du Comité National des jeunes qui sont membres de droit. Il
élit en son sein un Comité Exécutif et un contrôleur.
Article 25
:
Le Secrétaire Général est la personne morale de la CGTM. C’est le premier
responsable de l’organisation. Il signe les convocations et préside les
réunions du Bureau Confédéral. Il est l’ordonnateur du budget. En cas
d’absence, son intérim est assuré par un des membres du Comité Exécutif et
par ordre de préséance. Il présente un rapport d’activités de la centrale et
un rapport financier au congrès.
Article 26
:
Le Comité Exécutif se compose du Secrétaire Général et des responsables des
départements centraux :
- Département de
l’Administration et des Finances
- Département du
Développement syndical et de l’Economie informelle
- Département des
Négociations Collectives et des Normes
- Département de la
Communication et de la Presse
- Département de l’Education
et de la Formation
- Département de l’Egalité
(femmes, jeunes, travailleurs immigrés)
- Département de la
Santé et de la Sécurité au Travail (santé, hygiène, sécurité et VIH/SIDA)
- Département des
Relations Internationales et de la Coopération
- Département des Etudes et
de la Gestion des Projets
Article 27:
Le Contrôleur est chargé de la vérification de la gestion de la centrale. Il
doit présenter des rapports périodiques au Bureau Confédéral et percevra à
ce titre des honoraires.
Le Comité Exécutif se
réunit tous les 15 jours en session ordinaire. Il peut se réunir en session
extraordinaire sur convocation du Secrétaire Général ou à la demande la
majorité simple de ses membres.
Chapitre VIII
: Les
Coordinations
Article 28
:
Il est constitué au niveau de chaque région une coordination régionale
chargée à ce niveau de l’orientation, de l’encadrement, de l’information et
de la formation syndicale.
Article 29
:
Les Coordinations régionales regroupent les secrétaires généraux des
sections syndicales au niveau de la capitale régionale. Elle est dirigée par
un bureau présidé par un coordinateur régional élu conformément aux
dispositions du Règlement Intérieur de la confédération.
Article 30
:
En dehors des capitales régionales où il ne peut y avoir de coordinations
régionales, il est constitué des coordinations départementales regroupant
les sections syndicales dans le département et présidées par des
coordinateurs départementaux élus conformément au Règlement Intérieur de la
CGTM.
Chapitre IV : Les
Fédérations et Syndicats professionnels
Article 31:
Les fédérations et syndicats professionnels sont constitués des sections
syndicales d’une même branche professionnelle ou de branches similaires.
Article 32
:
Les congrès des fédérations et syndicats professionnels sont supervisés par
des membres du Bureau Confédéral.
Article 33
:
L’affiliation ou la désaffiliation d’un syndicat professionnel ou d’une
fédération ne peuvent être décidées que par le congrès du syndicat ou de
la fédération concernée.
Article 34
:
En cas de carence
manifeste, de conflits ou de divisions internes graves susceptibles de
mettre en danger l’unité du syndicat, le Bureau Confédéral peut suspendre un
bureau national d’une fédération ou d’un syndicat professionnel affilié et
lui substituer un bureau provisoire en attendant la convocation d’un congrès
ordinaire ou extraordinaire.
Chapitre X :
Moyens et formes
d’action
Article 35
:
Pour la satisfaction de ses revendications, la CGTM fait de l’action des
masses un principe permanent auquel elle peut recourir à n’importe quelle
étape de sa lutte.
Article 36
:
les moyens et formes de lutte à tous les niveaux dont peuvent user ses
affiliés sont :
1°. La protestation à
travers :
- les communiqués et les
pétitions
- les motions
- les arrêts de travail
ou débrayages
- les marches et
manifestations
2°. Grève:
- partielle limitée ou
illimitée
- générale limitée ou
illimitée
- toutes les autres
formes de grèves propres aux professions
Article 37 :
les grèves générales nationales sont décidées par le Bureau Confédéral à la
majorité des 2/3 de ses membres. Si une telle majorité n’est pas atteinte
lors de la première séance, une seconde séance est convoquée dans un délai
de 5 jours francs et la décision est alors prise à la majorité simple des
membres présents.
Les fédérations et
syndicats professionnels peuvent décider de grèves générales ou partielles
des travailleurs d’une branche professionnelle donnée après avis motivé du
Bureau Confédéral de la CGTM. Cet avis doit être notifié par écrit au
syndicat ou à la fédération concernée dans un délai n’excédant pas 7 jours.
Chapitre XI
: Modes de désignation et d’élection
Article 38
:
Toutes les instances de la CGTM sont élues démocratiquement par leurs
assemblées statutaires à la majorité simple des membres inscrits. Si le
quorum n’est pas atteint à la première convocation, le vote a lieu lors de
la 2ème convocation quel que soit le nombre des membres présents.
Article 39
:
Dans toutes les instances, le vote à lieu à mains levées et à la majorité
simple des membres présents. Pour l’élection des délégués aux congrès, des
coordinateurs régionaux et départementaux, il doit être tenu compte du
nombre d’adhésions pour le calcul du nombre de voix.
Article 40
:
Au niveau de chaque instance, la proposition des candidats est faite par une
commission de désignation dont le mode de choix est défini par le Règlement
Intérieur. Aucun militant ne peut se porter candidat de lui-même.
Article 41
dans les réunions de
toutes les instances, la voix du président est prépondérante en cas d
égalité des voix dans le vote.
Chapitre XII :
Dispositions générales
Article 42 :
Le Bureau Confédéral élabore et approuve le règlement intérieur qui
explicite les prérogatives et les modes de fonctionnement des différentes
instances et détermine la discipline générale au sein de la confédération.
Article 43 :
Tout adhérent doit être gardien des statuts et du règlement intérieur et
veiller jalousement à leur respect. Par conséquent, il doit informer le
responsable et / ou l’instance dont il relève de toute violation ou
manquement aux statuts et règlements intérieurs et de toute activité
sectaire et / ou particulariste qu’il aura constaté d’un adhérent ou d’un
responsable syndical. Chaque instance est directement responsable devant
l’instance immédiatement supérieure à elle, ainsi que devant l’assemblée
générale qui l’a élue.
Article 44
: A
l’exception du congrès, toutes les autres instances peuvent tenir des
réunions élargies à des responsables syndicaux.
Elles peuvent aussi
demander l’assistance de toute personne reconnue pour ses compétences
techniques. Toutefois, seules les personnes élues dans la dite instance
peuvent y prendre part au vote.
Article 45
: toute
violation, tout manquement et toute faute commis part un adhérent ou une
instance est sanctionnée conformément aux dispositions du Règlement
Intérieur.
Article 46
: Les Statuts
des fédérations et des syndicats professionnels doivent se conformer aux
dispositions des présents Statuts. En cas de contradictions, seuls les
Statuts de la Confédération sont applicables.
Articles 47
: le
transport des délégués aux congrès de la CGTM est assuré par le Bureau
Confédéral.
Chapitre XIII : Adhésion
et Ressources
Article 48
: L’adhésion
se fait une seule fois par l’achat de la carte d’adhérent. Toute fois,
chaque adhérent est tenu de verser chaque mois une cotisation dont le
montant est fixé par le règlement intérieur
Article 49
: Les
ressources de la confédération proviennent :
- des cotisations des
fédérations et syndicats professionnels affiliés
- des dons et legs non
assortis de condition
- des subventions
inconditionnelles
- des produits des
activités économiques, culturelles…etc.
Chapitre XIV :
Dissolution
Article 50
:
La dissolution de la
CGTM ne peut être décidée que par le congrès et à la majorité de ¾ des voix
des congressistes.
Article 51 :
En cas de dissolution, les biens de la CGTM seront cédés à une institution
désignée par le congrès.
Nouakchott, le 21
décembre 2005
Le Congrès
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