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REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE |
Honneur - Fraternité - Justice |
PROCES-VERBAL D'ACCORD
Conformément aux orientations
du Président de la République, Monsieur MAAOUIYA OULD SID'AHMED TAYA, relatives
à la lutte contre la pauvreté et à la mise en œuvre de politiques visant la
création de conditions propices à l'épanouissement digne et paisible de
l'ensemble des composantes du peuple mauritanien, les partenaires sociaux,
saisissant l'opportunité des présentes négociations collectives qui servent de
cadre idéal de concertation, décident d'unir leurs efforts pour trouver ensemble
les solutions les plus adéquates et, partant, les mieux adaptées aux problèmes
auxquels sont confrontés les entreprises et les travailleurs.
Malgré le contexte actuel
caractérisé par les difficultés énormes, inhérentes à la conjoncture
internationale, que traversent les entreprises, la Confédération Nationale du
Patronat de Mauritanie confirme sa disponibilité à œuvrer à l'amélioration du
pouvoir d'achat des travailleurs.
Dans cet élan commun de
patriotisme et de solidarité, Patronat et Syndicats de travailleurs sont mus
par l'unique souci d'entretenir, en la consolidant toujours davantage,
l'atmosphère de paix sociale et de développement socio-économique harmonieux
que' connaît notre pays, à travers les efforts d'amélioration des conditions de
travail fournies par les entreprises, d'une part, et les actions des syndicats
de travailleurs visant à optimiser le professionnalisme des travailleurs,
d'autre part.
Au regard de l'unicité de
destin des entreprises et des travailleurs, le patriotisme constitue, chaque
fois que la conjoncture le dicte, l'unique salut, comme en témoigne justement
l'esprit d'ouverture, de complémentarité et de solidarité qui a caractérisé
l'engagement, le déroulement et les conclusions hautement significatifs de ces
négociations.
Partant de ce qui précède, et
considérant leur rôle et leur responsabilité dans le développement économique et
social du pays, les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit :
1- L'AUGMENTATION
DES SALAIRES
Conscients de
l'interdépendance des entreprises et des travailleurs et dans le but d'apporter
une amélioration substantielle au pouvoir d'achat de la plus large et la plus
nécessiteuse frange des travailleurs, les partenaires sociaux ont décidé de
prendre comme base de cette augmentation les salaires minimums catégoriels.
A cet effet, il a été convenu
de porter le SMIG légal actuel de 4312 Ouguiyas à un SMIG de vingt et un Mille
Ouguiyas.
L'énorme effort ainsi consenti
par le Patronat, matérialisé par les taux des salaires catégoriels fixés en
conséquence du SMIG proposé, par secteur d'activité, et conformément aux barèmes
annexés à ce procès-verbal, prendra effet à partir de Janvier 2005 ; à titre
exceptionnel, les parties recommandent une flexibilité sur le premier semestre
2005 au secteur minier, afin de tenir compte des particularités propres à ce
secteur.
Dans le cadre de cette
augmentation de salaires, les partenaires sociaux décident de demander aux
Pouvoirs publics :
- une exonération d'impôts,
pour le SMIG ;
- une neutralité fiscale de
l'augmentation de salaires décidée au point 1 du présent procès-verbal ;
- une diminution de 10% des
deux taux (15% et 40%) de l'ITS pour les ramener respectivement à 5% et 30% ;
-.la suppression de l'IMF.
2- LE REPOS HEBDOMADAIRE
Le repos hebdomadaire, tout
comme la durée légale du travail, ne pouvant être fixé que par loi, les
partenaires sociaux s'en tiennent à l'application de l'article 174 de la loi N°
2004/017 du 06 juillet 2004 portant code du travail, qui fixe ledit repos à
vingt quatre heures. Compte tenu aussi du fait que de par le monde, toutes
confessions et tous systèmes de travail confondus, le repos hebdomadaire n'est
que de 24 Heures.
3- LA SECURITE SOCIALE
Les partenaires sociaux
regrettent l'échec de la médecine du travail.
Parallèlement à cette
situation, ils constatent l'absence de couverture médicale appropriée.
Ils recommandent, par
conséquent, la création d'une branche Assurance - Maladie au sein de la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale.
4- LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
En matière de formation
professionnelle, les partenaires sociaux ont décidé d'oeuvrer à :
- La création de structures de
formation professionnelle performantes ;
- l'instauration d'un
système de formation professionnelle à même d'assurer l'obtention
d'un produit compétitif basé sur une réelle adéquation
formation-emploi et,
- la professionnalisation de
la main d'oeuvre nationale.
En ce sens, les syndicats de
travailleurs s'engagent à sensibiliser leurs adhérents sur la qualité et le
respect du travail, dans le but de faire ancrer auprès de notre main d'oeuvre
nationale l'idée selon laquelle sa compétitivité et, par conséquent, son
positionnement optimal sur le marché de l'emploi, réside dans son
professionnalisme.
Les partenaires sociaux
recommandent aux pouvoirs publics d'exiger de toute société souhaitant opérer
dans le secteur pétrolier la création d'écoles de formation, préalablement à
toute mise en exploitation, afin de permettre au marché du travail de répondre
aux besoins de ces entreprises.
5- LES DOCKERS
En ce qui concerne les
dockers, les partenaires sociaux conviennent de :
a - Au plan institutionnel
:
- procéder à un toilettage des
textes régissant la profession de docker afin de les rendre plus conformes aux
réalités et aux exigences de la compétitivité ;
- réviser les statuts du
BEMOP pour supprimer le monopole qu'il représente et favoriser l'avènement de
plusieurs structures similaires dans le but de faire jouer la concurrence et
partant, garantir l'égalité de chances.
b - Au plan opérationnel :
- mettre en place un
dispositif permettant la titularisation du plus grand nombre possible de dockers
occasionnels ;
- renforcer les capacités
matérielles et humaines des BEMOPS pour qu'ils puissent jouer pleinement leur
important rôle de régulation de l'activité de manutention ;
- créer une structure chargée
de familiariser les dockers aux techniques modernes de manutention,
d'organisation et de sécurité.
6- LE CADRE PERMANENT DE
CONCERTATION
Dans le but de consolider, en
l'améliorant, le climat social serein qui caractérise désormais leurs relations
professionnelles, les partenaires sociaux décident d'opter pour l'instauration
d'une concertation permanente.
Un comité composé du Directeur
du Travail, des Secrétaires Généraux des centrales syndicales et de cinq
représentants de la CNPM en constituera le cadre.
La permanence de ce comité
sera assurée par le Directeur du Travail ; le secrétariat sera assuré, à tour de
rôle, par l'un des Secrétaires Généraux des Organisations signataires du présent
procès-verbal d'accord, suivant la périodicité fixée par ledit comité.
Les partenaires recommandent
au Ministère chargé du Travail d'adopter un texte réglementant la matière.
7- LES
CONVENTIONS COLLECTIVES
Conformément à l'esprit
d'ouverture inauguré par les présentes négociations collectives et en
perspective de négociations plus fréquentes et plus étendues, les partenaires
sociaux ont convenu d'entamer, dès que possible, les négociations des
conventions collectives.
Au terme de leurs négociations
communément qualifiées d'historiques eu égard à l'esprit de patriotisme,
d'ouverture et de professionnalisme qui les a caractérisées, Patronat et
Syndicats de travailleurs décident d'en faire la référence pour la poursuite de
la concertation permanente, franche et objective qu'ils se sont engagés à ériger
pour le traitement de toutes les questions interpellant leurs Organisations, et
s'engagent à sensibiliser leurs adhérents respectifs pour la mise en application
effective des accords convenus dans le présent procès verbal.
Fait à Nouakchott, le 16
janvier 2005.
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Pour les syndicats des
travailleurs
Le SG de la CGTM
Abdellahi Ould Mohamed dit Nahah
Le SG de la CLTM
Samory Ould Beye
Le SG Adjoint de l'UGTM
Mohamed Ould Ahmed Zaid
Le SG de l’USLM
Kane Moctar
Le SG de l’UTM
Abderrahmane Ould Boubou |
Pour la Confédération
Nationale du Patronat de Mauritanie: (CNPM)
Le Président
Mohamed Ould Bouamatou
Mohamed Abderrahmane Ould Oumar
Président de la Fédération du Commerce
Hassena Ould Ahmed Labeid
Membre du bureau national de la CNPM
Mohamed Mahmoud Ould Sadegh
Secrétaire Général de la FNP
Seyid Ould Abdellahi
Secrétaire Général de la CNPM |
Le Directeur du Travail
Khaled Ould Cheikhna |
