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Interview du Directeur du
Travail et de la Prévoyance sociale
"Relèvement du Salaire Minimum Catégoriel : Une mesure unique et historique"
(Horizons n°3898 du jeudi
20, vendredi 21 et samedi 22 janvier 2005)
Après
plus de six mois de négociations, les partenaires sociaux sont tombés d'accord
sur le rehaussement du Salaire Minimum Catégoriel, qui est désormais fixé à
21000 ouguiyas au lieu de 4312 ouguiyas. Au terme de ces pourparlers marathon,
le patronat et les syndicats des travailleurs ont formulé des recommandations à
l'attention de l'Etat et des employeurs. Ces négociations sont déroulées dans
une atmosphère responsable et sereine. Pour savoir plus sur les résultats de
cette concertation historique, nous avons interviewé pour vous, le Directeur du
Travail et fie la Prévoyance Sociale, au Ministère de la Fonction Publique et de
l'Emploi.
HORIZONS:
Le SMIG passe de 4312 à 21000 ouguiya, soit une augmentation de près de 500 %.
Qu'est ce que cela signifie ?
Khaled Ould Cheikhna: Je commencerai par lever une petite équivoque
de terminologie. Le SMIG n'est pas encore modifié, parce qu'il ne peut l'être
que par décret. Ce décret est en préparation. Ce qui est intervenu, c'est qu'un
accord entre les partenaires sociaux pour relever le minima catégoriel qui était
depuis 1982 à 4312 et qui a été relevé maintenant à 21000 ouguiya. Le ministère
en charge du travail est en train d'élaborer un décret fixant le SMIG à ce
niveau, et je précise que le SMIG n'est pas un chiffre, c'est un taux horaire.
Le décret qui va être publié fixera le taux horaire qui sera une moyenne du taux
mensuel horaire sur les 21000 qui ont été convenus entre les partenaires
sociaux
HORIZONS:
C'est une première dans l'histoire du pays, et même de la sous région. Comment
cela s'est il produit ?
Khaled Ould Cheikhna: C'est une
mesure unique. Mais c'est également, et je ne le dirai jamais assez, une mesure
historique, parce que depuis vingt quatre ans, il n'y a pas eu de négociations
véritables dans ce pays, des négociations ouvertes et responsables. Et je crois
que sans la volonté politique et l'esprit d'ouverture et de dialogue social qui
caractérisent notre Direction Nationale, ces négociations n'auraient même pas eu
lieu, à fortiori aboutir à ces résultats. Je crois que la source et
l'explication principales, c'est la volonté politique qui est déterminante, qui
est une volonté d'ouverture et de dialogue avec toutes les composantes de la
société civile.
HORIZONS:
Vous avez supervisé ces négociations. Vous étiez en quelque sorte leur patron,
pouvez vous nous mettre dans l'atmosphère de ces pourparlers ?
Khaled Ould Cheikhna:Comme dans
toutes négociations, il y a eu des périodes de haut et des bas, des périodes de
tension, mais si on peut résumer l'atmosphère générale qui a régné tout au long
de ces négociations, on peut dire qu'elle était responsable, sereine, de
dialogue franc. Toutes les questions à l'ordre du jour ont été discutées en
toute liberté, il n'y avait pas de tabou. Je crois que si on est arrivé à un
résultat, c'est le fruit de toute cette attitude de responsabilité et
d'équilibre qui ont caractérisé ces négociations.
HORIZONS:
Y a-t-il eu des points d'achoppement entre les syndicats et le patronat ?
Khaled Ould Cheikhna: Moi, je ne
suis pas d'accord avec ceux qui disent que les contestations ou les
protestations sont le fait d'une partie ou d'une autre. N'oublions pas que le
patronat est aussi un syndicat, et à ce titre, il défend ses intérêts. Et quand
on défend ses intérêts, on le fait avec conviction. C'est pourquoi il y avait de
part et d'autre une certaine responsabilité, une certaine confiance car il
s'agit là d'un événement historique qu'il ne faut pas gâcher, et je crois que ça
a donné le fruit qu'on est en train de récolter aujourd'hui.
HORIZONS:
Les divergences de vue autour de certaines questions ont-elles amené l'Etat à
intervenir pour jouer son rôle d'arbitre?
Khaled Ould Cheikhna: II y a
toujours des différences parce que par essence même les intérêts sont
contradictoires. Les intérêts d'un travailleur, c'est de gagner plus. L'intérêt
de l'employeur, c'est aussi de gagner le plus en payant le moins. Ca, c'est la
philosophie et l'essence des rapports entre les partenaires sociaux. Il y a eu
donc forcément des contradictions, des différends et l'Etat a toujours joué le
rôle d'arbitre et de modérateur parce que sans ce rôle, les parties resteraient
sur leurs positions. Il y a eu un travail de lobbying et de couloirs qui a été
fait, il y a eu des interruptions de séances mais, je crois qu'on ne peut que se
féliciter parce que le résultat est là
HORIZONS:
Des résultats des négociations entre partenaires sociaux, on ne parle que du
rehaussement du SMIG. N'y a-t-il pas d'autres décisions importantes ?
Khaled Ould Cheikhna:
C'est une question pertinente dans la mesure où, c'est vrai,
l'augmentation très importante du minimum catégoriel, masque un peu le reste des
accords qui sont extrêmement importants. Ce sont des accords qui ont fait
l'objet de consensus entre les partenaires, employeurs et travailleurs et qui,
pour la plupart sont sous forme de recommandations à l'attention des décideurs
politiques pour mettre en place un certain nombre de choses. Après donc
plusieurs négociations, les parties ont convenu que pour ce qui concerne la
sécurité sociale, qui comporte aujourd'hui trois branches d'activités, à savoir
la branche des risques professionnels, c'est-à-dire les accidents de travail et
les maladies professionnelles, la branche des allocations familiales et la
branche vieillesse ou pensions de l'introduction de la sécurité maladie. Les
partenaires sont d'accord que la médecine du travail telle qu'elle existe
aujourd'hui, ne convient pas ou ne donne pas les soins nécessaires. Bien que
cette médecine soit préventive, elle fait aujourd'hui du curatif, mais ce
curatif n'est pas suffisant. Donc, les partenaires ont convenu que ce n'est pas
suffisant, et demandent la création d'une nouvelle branche, au niveau de la
Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui va avoir en charge l'assurance maladie,
pour que tous les travailleurs de ce pays bénéficient d'une assurance maladie,
des soins et d'une couverture sanitaire au niveau de cette structure. C'était là
le premier point. Le deuxième point sur lequel les partenaires étaient tombés
d'accord, en plus, bien sûr, du salaire, c'était de formuler des recommandations
à l'attention de l'Etat sur la formation professionnelle. Les partenaires
sociaux ont convenu que cette formation doit être de qualité, et être en
adéquation avec le marché de l'emploi parce que la qualité de la formation est
indispensable pour sécuriser les emplois qui pourront être pourvus au niveau
national au profit des mauritaniens. Sur ce point, une autre recommandation a
fait l'unanimité des participants à ces négociations, elle est faite à
l'attention des sociétés qui vont intervenir dans le domaine de l'exploitation
pétrolière, pour que, désormais, dans le cahier des charges de ces sociétés soit
incluse une clause de mise en place de structures de formation adaptées pour
former les mauritaniens afin de bénéficier des emplois à pourvoir. Il y a un
autre point relatif aux dockers. A ce sujet, les partenaires sociaux se sont mis
d'accord sur le toilettage de l'arsenal juridique ou conventionnel qui
réglemente ce secteur parce qu'il date des années 70 et, le plus souvent, il
n'est pas adapté. Il s'agit là de casser le monopôle du Bureau de la main
d'œuvre pour permettre à l'ensemble des opérateurs ou des acteurs, et l'ensemble
des demandeurs d'emploi d'accéder librement aux possibilités d'emploi qui
existent au niveau du Port. Les partenaires sociaux ont également demandé la
création d'un cadre permanent de concertation et, à ce titre, ils se sont mis
d'accord sur la création de ce cadre qui est composé de dix membres: 5
représentants employeurs et 5 représentants travailleurs. Il sera présidé par le
Directeur du Travail et de la Prévoyance Sociale. S'agissant de la périodicité
de ces réunions et de son mode de fonctionnement, les partenaires sociaux ont
recommandé que le ministère en charge du travail prenne un acte réglementaire
officiel, c'est-à-dire un arrêté fixant la périodicité de ce cadre permanent de
concertation, sa composition, son mandat et son fonctionnement. Ce cadre de
concertation permettra de créer un climat social serein parce que tous les
problèmes peuvent être périodiquement discutés. De cette manière on pourra
dépasser les divergences pouvant exister entre les employeurs et les
travailleurs. Un autre accord sur lequel également je reviendrai c'est le repos
hebdomadaire. Ce repos, tel que fixé par l'article 174 de la loi 2004-017
portant Code du travail, est au moins de 24 heures. Sur le principe, le Code du
travail est une loi et la loi est de portée générale. Elle ne peut que fixer les
planchers minima en de ça desquels on ne peut pas descendre. L'article 174
prévoit que ce repos est d'au moins 24h. Il ne peut pas être moins que cela,
mais il laisse la possibilité à l'autorité politique de fixer, au besoin, ce
repos à 48h, et pourquoi pas à 72h ou à 80h en fonction de ce que va constituer
l'orientation politique de l'Etat, mais on ne peut pas descendre en deçà de 24h.
A la publication du décret 2001-114 fixant le repos hebdomadaire de 48h, une
polémique est née au niveau d'un certain nombre de secteurs comme quoi le repos
hebdomadaire est maintenant de 48h, et que certaines sociétés qui ont bénéficié
d'une dérogation, prévue à l'article 4 de ce décret, sont dans le tort. Je crois
que les travailleurs ont compris qu'ils étaient dans l'erreur et ils ont accepté
de se remettre aux principes fixés à l'article 174 du Code du travail, qui est
le cadre général pour le repos hebdomadaire.
HORIZONS:
Faites-vous allusion à la SNIM ?
Khaled Ould Cheikhna: Ce n'est pas de la Snim seulement que je
voudrais parler, mais également de plusieurs autres sociétés qui ont eu à
rencontrer ce problème et qui ont eu le droit de bénéficier de cette dérogation,
mais je dis de façon générale que le décret qui fixe le repos hebdomadaire à 48h
est un décret qui stipule, en son article premier que ce repos est de 48h sur
toute l'étendue du territoire, mais prévoit aussi en son article 4 les
mécanismes dérogatoires au bénéfice du ministre du travail qui, au besoin, peut
déroger au principe prévu à l'article premier. C'était là un autre point sur
lequel les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord. Vous savez que le
Président de la République a promulgué la loi portant Code du Travail le 6
juillet 2004. Cela signifie la mise en place des textes d'application
nécessaires à cet important instrument qui est le Code du Travail. C'est une
série de décrets et d'arrêtés qui vont être publiés. C'est aussi la
vulgarisation de ce nouvel instrument au profit des usagers, que sont les
inspecteurs du travail, les magistrats, les greffiers, les avocats et les
partenaires sociaux. Dans ce cadre, le ministère a prévu deux séminaires pour
vulgariser le Code du Travail et pour faire partager les innovations apportées à
l'ancien Code du Travail. Les parties ont donc convenu que, dès que possible,
les négociations sur la révision des conventions collectives soient ouvertes. Je
précise ici, que nous allons renégocier les conventions sectorielles et faire
rapprocher l'arsenal juridique par rapport à la réalité des entreprises, aux
réalités des ouvriers.
HORIZONS:
Le rehaussement du Salaire Minimum Catégoriel de 4312 à 21000 ouguiyas
représente-t-il un manque à gagner pour les employeurs ?
Khaled Ould Cheikhna: Ce rehaussement comporte le SMIG de 4312 qui
est toujours à ce niveau depuis 1984, mais aussi comporte l'ensemble des
augmentations intervenues avant 2004, plus maintenant un montant de 9363
ouguiyas pour arriver au niveau de 21000 ouguiyas. Aujourd'hui, et c'est très
important même si cela échappe à beaucoup, les accessoires de salaire et les
indemnités sont calculés sur la base du Minima Catégoriel de 1982. En d'autres
termes, cela veut dire que les heures supplémentaires, la prime de panier et la
prime de déplacement sont calculées, même s'il y a eu des augmentations qui sont
venues s'ajouter au revenu du travailleur, sur la base des minima catégoriels.
Je crois que ce rehaussement
constitue une grande greffe dans le budget des employeurs, parce que, pour une
entreprise qui a 20 ou 30 travailleurs, l'impact est grand, et pour celles qui
en comptent 500, 1000, voire plus, le manque à gagner est énorme. C'est
l'occasion de saluer ici l'effort du patronat d'avoir compris qu'il faut
concéder à cette importante augmentation même si elle doit constituer un lourd
fardeau pour les budgets des entreprises assujetties à cette organisation.
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