Collège
des délégués du Personnel
de la
COMECA à Nouadhibou
Nouadhibou, le 05
Juin 2005.
A Son Excellence Maaouya Ould Sid’Ahmed
TAYA,
Président
de la République.
Objet :
Demande d’intervention
pour le règlement
du conflit
collectif COMECA Sa & Travailleurs.
Son Excellence,
Nous
(licenciés de la COMECA) avons l’honneur de venir auprès de votre haute
bienveillance, solliciter votre intervention pour solutionner le conflit
collectif qui nous oppose à notre Direction depuis le 20 Avril 2005.
A l’instar de tous
les citoyens de ce pays, nous croyons fermement que la stabilité de la paix
sociale passe avant tout par le respect de nos textes et lois dont vous êtes
le garant.
Le conflit à un
statut particulier dans la réflexion que l’on peut produire sur la société ;
il peut être perçu comme particulièrement néfaste, mais il peut également
être vu comme créateur de progrès social et d’ordre ; les conflits sociaux
peuvent engendrer du bien-être par l’augmentation du niveau de vie et
instaurer de nouvelles normes de paix sociale.
En votre qualité de
Garant de la Constitution de notre Pays, nous avons le devoir de vous faire
part de cette douloureuse affaire qui touche injustement de paisibles
citoyens (pères de familles) qu’un certain Directeur est entrain de réduire
à la mendicité et par conséquent, de pousser à la révolte si on n’y met pas
fin.
Monsieur Le
Président de la République,
Voilà bientôt
trois mois que nous sommes en conflit avec notre Directeur Général, Monsieur
Sid’Ahmed Ould BERROU. En effet, suite à une plate-forme
revendicative que nous avons introduite le 28 Février 2005 auprès de notre
Direction pour réclamer certains de nos droits, et devant un refus
catégorique de toute négociation de la part du Directeur Général, nous
avons fait un débrayage d’une heure qui a conduit le Wali à convoquer les
deux parties (par le biais de l’Inspecteur Régional de Travail) pour tenter
une conciliation.
Pour certains
points, des consensus furent trouvés mais à la dernière minute, la société
refusa toute concession. Ce ci entraîna l’établissement d’un procès-verbal
de non conciliation.
Le 25 Avril
2005, le Directeur de la COMECA commença à licencier 2 agents, puis le 27
Avril 2005, un autre agent fut licencié et enfin, le 05 Mai 2005, il
licencia 26 autres travailleurs (Un autre qui était en congé fut aussi
ajouté à la liste des licenciés).
Les deux
parties furent alors convoquées à la Direction du Travail le 12/05/05 pour
une médiation. A ce niveau aussi, le Directeur de la COMECA resta
intraitable et il y eut un désaccord total. C’est ainsi que la Commission de
médiation formula des recommandations aux parties en conflit.
Les quatre jours
francs que la loi prévoyait pour faire opposition aux recommandations
passèrent sans qu’aucune des deux parties ne se manifeste. Sur la demande
des travailleurs, l’Inspection Régionale du Travail délivra un certificat de
non opposition aux recommandations de la médiation et après avoir fourni
tous les documents nécessaires, ils formulèrent une requête auprès du
Tribunal Régional du Travail pour une exécution forcée des recommandations
de la commission de médiation.
Le 26/05/2005 le
Tribunal Régional du Travail établit l’ordonnance No 12/05
d’exécution forcée des recommandations de la médiation et dont la date
d’entrée en vigueur a expiré depuis le 14 Juin 2005. Depuis cette date,
l’huissier en charge de l’affaire, n’arrive pas à obtenir la main forte du
Procureur de la République qui dit avoir reçu ordre de sa hiérarchie de ne
pas exécuter cette ordonnance.
Toutes les
autorités ont été mises en contribution mais rien ne semble pouvoir ébranler
la détermination du Procureur de la République…
Monsieur Le
Président de la République,
Au moment ou nous
assistons à la farouche lutte que vous menez contre la pauvreté partout dans
notre pays, le Directeur de la COMECA, lui, met 30 pères de familles à la
porte. Ces licenciés cumulent 3 mois sans salaires alors qu’ils ont des
épouses, enfants, loyers, etc. à leurs charges. Ainsi donc, Monsieur
BERROU est entrain de renforcer le rang du chômage, un fléau dont vous
êtes le premier adversaire. Ce Directeur croit être tout permis et
intouchable du fait des relations privilégiées qu’il compte parmi la plus
haute sphère dirigeante de notre pays.
Mais nous, nous
croyons encore en la justice de ce pays qui a toujours fait prévaloir un
état de droit.
Comptant sur la grande sagesse qui a toujours
caractérisé votre haute personnalité et votre loyauté toujours sans faille,
nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Président de la République,
l’expression de nos meilleures salutations.
Le
Délégué du Personnel
Ba
Amadou Yaya
Ci-joints :
-
Un dossier
complet du conflit collectif COMECA & travailleurs
-
Nos mémos
(à voir en annexe)
Ampliations :
Mr Le
Ministre de la Justice
Mr Le
Procureur Général auprès de la Cour Suprême
Mr Le
Ministre de l’Intérieur
Mr Le Wali
de Dakhlet-Nouadhibou
Chrono.
Annexes :
(Mémos)
Le 28/02/05
Nous déposons une plate-forme revendicative auprès de notre Direction à
laquelle, le Directeur Général, Monsieur Sid’Ahmed Ould BERROU, n’accorde
aucune importance en refusant de discuter avec nos délégués du personnelle.
Le 29/03/05
Ayant constaté que la Direction ne veut fournir aucun effort pour discuter,
nous passâmes à l’acte en observant un débrayage décrété de 9 heures à 10
heures. Ce ci, pour que des négociations soient ouvertes.
Le 30/03/05
Le Wali, contacté par le Directeur Général, convoque nos délégués pour les
entendre sur cet acte. Après l’entrevue, le Wali ordonna à l’Inspecteur
Régional du Travail de convoquer les deux parties en vu d’une conciliation.
Le 04/04/05
Première tentative de conciliation à l’Inspection du Travail.
Le 06/04/05
Deuxième tentative de conciliation à l’Inspection du Travail.
Le 11/04/05
Troisième et dernière tentative de conciliation qui s’est soldée par un
échec. Au lieu que l’Inspecteur du Travail fasse son procès-verbal de non
conciliation séance tenante (comme le prévoit la loi), et pour empêcher
toute tentative de grève de la part des travailleurs, il donna un
rendez-vous pour le 19/04/05 afin que chaque partie donne sa position
écrite.
Le 19/04/05
Comme prévu, les parties se rencontrèrent à l’Inspection du Travail pour la
signature du PV de non conciliation. A la suite de la signature du PV,
l’Inspecteur Régional remit aux délégués une copie du PV assorti d’une
fausse convocation à la médiation établie la veille (c’est à dire le
18/04/05) par le Directeur Adjoint du Travail, Monsieur Baba Ould Med El
Veth qui voulait empêcher lui aussi, toute tentative de grève. Ce même
jour vers 16 heures, le Directeur Général de la COMECA entreprend la mise en
marche de sa machine de guerre : il commença déjà à convoquer l’un des
travailleurs qu’il accuse d’instigateur de grève et lui donna une demande
d’explication après l’avoir séquestré, menacé puis récupéré les clefs de son
bureau.
Le 20/04/05
Réponse à la demande d’explication sanctionnée de trois jours de mise a
pied. Les travailleurs ayant déjà un esprit surchauffé et constatant cette
bavure de la part de la Direction, décrétèrent trois jours de grève (par la
voix de leurs délégués auprès de la cheffe du personnel) conformément aux
dispositions du code de travail.
Le 23/04/05
Reprise des travailleurs à 8 heures. Avant même qu’ils n’aient le temps de
porter leurs tenues de travail, le Directeur leur ordonna de déguerpir pour
les entasser comme des moutons dans l’enceinte de la société en disant
"sortez de chez moi, vous vous croyez dans une boutique ou l’on entre et
sort quand on veut…" Il distribua une pile de demandes d’explications.
Au lieu d’attendre les 48 heures prévues par la loi, il donna l’ordre à tout
le monde d’y répondre sur le champ ou de sortir de "sa maison".
Devant le refus des travailleurs de s’exécuter, il fit recours à
l’intervention de la gendarmerie. L’arrivée du Commandant de la Brigade
Territoriale de CANSADO, départagea les deux camps : il demanda aux
travailleurs, assis dans la cour, d’évacuer gentiment les lieux et ces
derniers n’y opposèrent aucune résistance (LOOK-OUT).
Le 25/04/05
La COMECA procéda arbitrairement à:
2
licenciements
3 mise a
pieds de 8 jours
2 mise a
pieds de 3 jours.
Le 27/04/05
La COMECA procéda à un troisième licenciement arbitraire.
Le 28/04/05
Deuxième convocation de médiation à la Direction du Travail pour le
09/05/05.
Le 01/05/05
Fête Internationale du Travail. Nos doléances ont été versées dans le cahier
des doléances de la CGTM remis à Madame le Ministre du Travail par le
Secrétaire Général de la CGTM, Monsieur Abdellahi Ould Med dit Nahah.
Le 05/5/05
Reprise d’un travailleur et licenciement de tous les 26 autres. Depuis
ce jour, le Directeur de la COMECA se rua dans un bras de fer sans merci.
Le 09/05/05
La réunion prévue à la Direction du Travail est reportée pour le 12/05/05 à
10 heures.
Le 12/05/05
Tenue de la réunion de médiation à l’issue de laquelle un PV de médiation a
été dresse :
1ere
partie : Désaccord total
2eme
partie : recommandations.
4
jours francs sont prévus par la loi pour que chaque partie fasse son
opposition. Passé ce délai, ces recommandations deviennent exécutoires.
Le 18/05/05
L’Inspection du Travail délivra un certificat de non opposition aux
recommandations de la médiation et les travailleurs introduisirent auprès
du Président du Tribunal Régional du Travail, une requête d’exécution
forcée.
Le 26/05/05
Ordonnance d’exécution forcée du Tribunal de Travail qui à vingt jours pour
entrer en vigueur.
Le 30/05/05
La COMECA introduit auprès de la cour d’appel une requête (référé) pour
demander l’annulation de l’ordonnance (arrêt d’exécution) en arguant qu’elle
a déposé une opposition des recommandations à la commission de médiation.
Une fois de plus, le "très généreux" Baba Ould Med El Veth,
Directeur Adjoint du Travail, vola au secours du "tout puissant"
Berrou en lui établissant une fausse attestation d’opposition aux
recommandations de la médiation.
Le 06/06/05
La cour d’appel rejeta la requête de la COMECA et confirma l’ordonnance du
Tribunal de Travail. Ce ci mit fin définitivement à tout le parcours
judiciaire.
Le 14/06/05
Dernier jour pour l’exécution de l’ordonnance. L’huissier de justice en
charge de l’affaire, Me Abdel Baghui Ould Ahmed Mahfoudh, formula une
demande écrite pour requérir la main forte du Procureur de la Republique (Mr
Dah O/ Sidi Yahya). Celui-ci refusa la demande en disant qu’il a reçu
ordre de sa hiérarchie pour ne pas exécuter l’ordonnance. Le Wali, saisi de
cette nouvelle donne, promit de toucher qui de droit pour faire entendre la
voix de l’Etat qu’il représente sur le plan régional.
Le 15/06/05
Le Procureur de la République s’absenta brusquement pour Nouakchott.
Le 16/06/05
Retour du Procureur de la République tard dans la soirée.
Le 17/06/05
Journée du Vendredi (jour de mosquée). Le Procureur de la République n’est
pas à son bureau jusqu'à la fin d’heure (12 heures 00). Début du Week-end.
Le 20/06/05
Début de la semaine. Tous espoirs étaient permis. Mais à notre grande
surprise, le Procureur a voyagé de nouveau pour des besoins personnels.
Cette fois au moins, le Procureur Général assure son intérim. Ce dernier
nous promet la main forte si on lui apportait la loi No 09/90 du
journal officiel du 04 Avril 1990. Ce fut alors une véritable course contre
la montre. Au lieu que ce soit la COMECA qui cherche cette loi ou à défaut
le Parquet qui nécessairement doit en disposer, pour faire appliquer la
loi ; nous avons été obligés de chercher partout (auprès de tous les
magistrats et avocats de Nouadhibou) en vain.
Le 27/06/05
Jour de l’inauguration de la maison du livre No 2 de Nouadhibou.
Nous profitâmes de l’arrivée du Ministre de l’Intérieur pour cette
circonstance pour trouver un moyen de le rencontrer et lui poser le
problème. Il reçu l’un de nos collègues qui lui fit la genèse du conflit et
lui remit le dossier au grand complet. Le Ministre promit de s’occuper
personnellement de ce problème. Notre rencontre auparavant, dans la matinée,
avec le Procureur de la République fut encore une fois sans succès.
Le 30/06/05
Le Wali reçoit le Secrétaire Général du SNPMM, assurant l’intérim du
Coordinateur Régional de la CGTM, le Camarade Ba Thierno, Absent pour
un séminaire à Nouakchott et lui dit que le Procureur de la République a
promis de donner main forte aussitôt que la loi demandée lui parvenait.
Le 05/07/05
Aujourd’hui,
Nous avons enfin cette loi. Quand nous nous
sommes présentés au bureau du Procureur de la République, on nous fait
entendre qu’il s’est absenté pour quatre jours. Le Procureur Général qui a
été touché (la loi 09/90 à l’appui) déclina à nouveau notre demande en se
justifiant par le fait que le Procureur Absent ne l’a pas désigné comme
intérimaire. Une fois de plus, nous primes le chemin de la Willaya. De là et
sur instructions du Wali, le Moucaid Administratif, nous demanda de
patienter et attendre le retour du Procureur.
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